26/08/2009

Accusés, levez vous !

Si on peut inventer un Tribunal Arbitral, et arbitraire, alors on peut aussi lui demander subjectivement de poursuivre nos antagonistes en faisant fi du for juridique du délit, du droit suisse, et se contenter d'une interprétation très libertaire du CPS.

(C'est très naïf, mais ça fait un bien fou)

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Une Louve qui espère que justice sera faite le moment venu !
Art. 2581

Menaces alarmant la population.

Celui qui aura jeté l’alarme dans la population par la menace ou l’annonce fallacieuse d’un danger pour la vie, la santé ou la propriété sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

 

Art. 2591

Provocation publique au crime ou à la violence

1 Celui qui aura provoqué publiquement à un crime sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2 Celui qui aura provoqué publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

 

Art. 260quater 1

Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes

Celui qui aura vendu, loué, donné ou laissé à la disposition d’un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d’arme, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de

munitions, ou en aura fait le courtage, alors qu’il savait ou devait présumer qu’ils serviraient à la commission d’un délit ou d’un crime, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire,2 pour autant qu’il ne remplisse pas les éléments constitutifs d’une infraction plus grave.

 

Art. 260quinquies 1

Financement du terrorisme

1 Celui qui, dans le dessein de financer un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un Etat ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, réunit ou met à disposition des fonds, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2 Si l’auteur n’a fait que s’accommoder de l’éventualité que les fonds en question servent à financer un acte terroriste, il n’est pas punissable au sens de la présente disposition.

3 L’acte n’est pas considéré comme financement du terrorisme lorsqu’il vise à instaurer ou à rétablir un régime démocratique ou un Etat de droit, ou encore à permettre l’exercice des droits de l’homme ou la sauvegarde de ceux-ci.

4 L’al. 1 ne s’applique pas si le financement est destiné à soutenir des actes qui ne sont pas en contradiction avec les règles du droit international applicable en cas de conflit armé.

Art. 266bis 1

Entreprises et menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse

1 Celui qui, à l’effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse, sera entré en rapport avec un Etat étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d’autres organisations à l’étranger, ou avec leurs agents, ou aura lancé ou propagé des informations inexactes ou tendancieuses, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2 Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins.


06:33 Publié dans Fiction | Lien permanent | Commentaires (5)

Commentaires

Question excellemment posée, Pertinence! Ne vous excusez pas de naïveté, la vérité se cachant souvent derrière des choses simples qu'on ne sait pas conecpetualiser. (J'adore le ton de votre Journal et vous suis fidèlement même si un éventuel comm' serait trop futile.)
Belle journée!

Écrit par : Judith Holophèrne | 26/08/2009

Merci Judith,

Les Louves sortent les crocs ;)

Écrit par : Pertinence | 26/08/2009

13 août 2007 - A Montmollin (NE), un homme de 67 ans abat son épouse de 52 ans avec un pistolet militaire, puis se donne la mort.

12 avril 2007 - A Baden (AG), un homme tire autour de lui avec son fusil d'assaut militaire. Un homme est tué et trois autres personnes blessées.

21 mars 2007 - A Coire, un homme de 29 ans abat sa femme de 21 ans avec un fusil d'assaut.

30 avril 2006 - Aux Crosets (VS), Corinne Rey-Bellet, 34 ans, et son frère Alain, 32 ans, sont abattus avec un pistolet de service par le mari de l'ancienne championne de ski, dont elle venait de se séparer. L'assassin se donne ensuite la mort.

5 juillet 2004 - A la suite d'un conflit de travail, un employé de la Banque cantonale de Zurich abat deux supérieurs avec son pistolet militaire, puis se fait justice.

25 avril 2003 - A Buchillon (VD), un homme de 27 ans abat son père avec un fusil d'assaut.

4 janvier 2003 - A Courtemautruy (JU), un jeune homme tue involontairement un camarade avec un fusil d'assaut qu'il tenait de la société de tir locale.




tous des suisses

Écrit par : fredo | 26/08/2009

Merci M. Fredo pour ces informations, mais quel lien avec mes écrits ???

Utilisez ces données pour ouvrir un blog et lancer un débat sur les armes en Suisse, ou sur la légèreté des peines prononcées pour ces crimes.

Écrit par : Pertinence | 26/08/2009

L'avocat affairiste Pierre Schifferli a été pris en flagrant délit de proposer un contournement d'embargo .... il est maintenant un soutien du Procureur Général ZAPPELLI .....

Une plainte contre un de ses collaborateurs Me Reza VAFADAR pour contraintes et chantage a été classée par le même procureur Général. Cet avocat est aussi sur la liste de soutien ....
Et de plus c'est un ami .....

Est-ce cela la séparation des pouvoirs et l'état de droit à la genevoise?

Mais au fait quid du for juridique concernant les avocats et les banquiers suisses ?

Écrit par : Astier Paul | 27/08/2009

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